Depuis le 1er janvier 2016, les logements sujets à des travaux de rénovation doivent avoir 10 ans d'ancienneté (au lieu de 5 ans) pour que les propriétaires puissent bénéficier de la TVA réduite à 6%.
Depuis le 1er janvier 2016, les logements sujets à des travaux de rénovation doivent avoir 10 ans d'ancienneté (au lieu de 5 ans) pour que les propriétaires puissent bénéficier de la TVA réduite à 6%. Cependant, comme cette nouvelle disposition n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, une mesure transitoire vous permet encore de bénéficier de la TVA à 6% si votre logement a au moins 5 ans. Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre logement a au moins 5 ans et vous souhaitez profiter de la TVA à 6% ? Cliquez ici !
Le 20 janvier 2016, le SPF Finances a publié une note selon laquelle la nouvelle disposition en matière de condition d'ancienneté pour l'application de la TVA à 6% entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge. Or à l'heure actuelle, cette date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue. Si vous êtes propriétaire d'un logement privé d'au moins 5 ans et que vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation (pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de votre chaudière, travaux de chauffage et sanitaire, etc.), n'hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais pour bénéficier de la TVA à 6% !
Les conditions à respecter pour profiter de la TVA à 6%
Si vous effectuez des travaux dans un logement d'au moins 5 ans, vous pourrez bénéficier de la TVA à 6% si vous répondez aux deux conditions suivantes:
- Vous avez fait la demande de permis d'urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le jour avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le jour avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition;
- L'entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.
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